Art. 1

En vigueur depuis le 9 févr. 2012
Article premier Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, l’Uruguay est reconnu en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2012:76:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil