Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2012
Article premier
La Commission procède au recouvrement de la prime sur les émissions excédentaires calculée conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 443/2009 en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit au constructeur concerné conformément aux dispositions des articles 71 à 74 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux articles 78 à 89 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
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