Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2012
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par Saferworld. Ces rapports servent de base pour l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des projets et mesures visés à l'article 1er, paragraphe 2.
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