Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2012
Article premier
À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit:
«d)
à la restitution d'hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusivement à l'usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de matériel militaire;
e)
à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);
f)
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:149(1):oj#art-1