Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2012
Article premier
À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«12. Sans préjudice des exemptions prévues au présent article, il est interdit de fournir aux personnes et entités visées au paragraphe 1 des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Proeli:dec:2012:152(1):oj#art-1