Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2012
Article premier
La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles nos 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
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