Art. 1

En vigueur depuis le 24 avr. 2012

Article premier Le paragraphe suivant est inséré à l'article 10 du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés: «9. a) Les parties contractantes coopèrent les unes avec les autres dans les secteurs visés par l'acte suivant: — 32008 L 0114: directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75). b) En vue d'atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2008/114/CE, les parties contractantes recourent aux formes de coopération adéquates mentionnées à l'article 80 de l'accord EEE. c) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord EEE, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l'accord EEE, à l'exception des sections I et II de son chapitre 3, s'applique au présent paragraphe.»

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