Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2012
Article premier
La décision 2005/692/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est supprimé.
2)
À l’article 7, la date du «30 juin 2012» est remplacée par le «31 décembre 2013».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:248:oj#art-1