Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2012
Article premier
L’article 3 de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 7, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
l’adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028, afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.»
2)
Au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
«f)
la finalisation des axes de travail suivants dans les banques nationales irlandaises, pour lesquels les autorités irlandaises communiqueront des résultats à la Commission, à la BCE et au FMI: i) un examen indépendant de la qualité des actifs afin d’évaluer la qualité des portefeuilles de prêts individuels et collectifs ainsi que les procédures utilisées pour définir et suivre la qualité des actifs; ii) un examen des opérations de crédit en souffrance afin d’évaluer la capacité et l’efficacité opérationnelles de la gestion des portefeuilles de prêts en souffrance dans les banques, y compris la gestion des arriérés et les pratiques concernant le traitement des prêts non productifs et la réduction des pertes sur crédits; iii) un exercice de validation de l’intégrité des données pour évaluer la fiabilité des données bancaires; et iv) un projet de reconnaissance des résultats et de rajeunissement des crédits (re-ageing) pour réexaminer les pratiques existantes par rapport aux normes internationales d’information financière (IFRS) et aux orientations de la réglementation;
g)
l’évaluation des progrès accomplis par les banques dans le traitement de leurs prêts non productifs;
h)
la communication à la Commission, à la BCE et au FMI d’une évaluation des actions menées concernant les chercheurs d’emploi indemnisés qui ne se rendent pas aux entretiens organisés dans le cadre des mesures d’activation sur le marché du travail;
i)
la réalisation d’un rapport transversal en vue d’examiner les possibilités d’atténuer les effets éventuellement dissuasifs des allocations sociales pour l’intégration sur le marché de l’emploi;
j)
l’adoption de mesures législatives réformant les droits à pension pour les nouveaux agents de la fonction publique. Il s’agit de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et de l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite.»
3)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«10. En 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord, l’Irlande effectuera des tests de résistance des banques visées par le PCAR en 2011. La réalisation des tests de résistance des banques s’alignera sur l’exercice de l’Autorité européenne bancaire (ABE), sur la base des résultats du PCAR de 2011 et du programme 2012 de mesures financières. Le test de résistance sera rigoureux et fondé sur des prévisions solides de pertes sur crédits et sur un niveau élevé de transparence. La publication des résultats coïncidera avec le calendrier du prochain exercice de l’ABE.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:375:oj#art-1