Art. 1

En vigueur depuis le 25 juin 2012

Article premier Le point 64a [règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE est modifié comme suit: 1) L’adaptation b) devient l’adaptation c). 2) Le texte suivant est inséré après l’adaptation a): «b) À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: “6. Les transporteurs aériens suisses sont autorisés, aux mêmes conditions que celles applicables aux transporteurs aériens communautaires et de l’EEE/AELE, à exploiter des services aériens à partir des États membres de l’Union européenne à destination des États de l’EEE/AELE, et inversement. Cette autorisation est subordonnée à la condition que, d’une part, la Communauté et la Suisse accordent aux transporteurs aériens de l’EEE/AELE le droit d’exploiter des services aériens au départ des États membres de l’Union européenne vers la Suisse, et inversement, et, d’autre part, que la Suisse et les États de l’EEE/AELE accordent aux transporteurs aériens de la Communauté le droit d’exploiter des services aériens au départ de la Suisse vers les États de l’EEE/AELE, et inversement. Les restrictions éventuelles à ce dispositif résultant d’accords bilatéraux ou multilatéraux existants liant la Communauté, d’une part, et les États de l’EEE/AELE, d’autre part, sont caduques.”»

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