Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2012
Article 2
1. La présente décision est applicable à partir de la date d’adhésion de la Turquie à la convention.
2. Les formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations géographiques et d’élection de domicile ou d’adresse du mandataire nécessaires, jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date d’application de la présente décision au plus tard.
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