Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article premier
Mme Iliana IVANOVA est nommée membre de la Cour des comptes pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:402:oj#art-1