Art. 2

En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article 2 Les textes des règlements (CE) no 976/2009, (UE) no 268/2010, (UE) no 1088/2010, (UE) no 1089/2010 et (UE) no 102/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
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