Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article premier
Dans la décision 2010/231/PESC, l’article suivant est inséré:
«Article premier bis
1. L’importation directe ou indirecte, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays, sont interdits.
L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer quels sont les articles concernés par la présente disposition.
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des services d’assurance ou de réassurance, en liaison avec l’importation, l’achat ou le transport de charbon de bois de Somalie.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:388:oj#art-1