Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 16 juil. 2012

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, à la fin décembre 2012 au plus tard, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

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