Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et du personnel du RSUE
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et du personnel du RSUE
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres du personnel du RSUE sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
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