Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2012
Article premier
La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:
1.
L’article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:
a)
le point suivant est ajouté:
«g)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’explosifs et d’équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services, ainsi qu’à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces articles, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;»;
b)
l’alinéa suivant est ajouté:
«Dans les cas relevant du point g), l’État membre concerné informe les autres États membres, deux semaines à l’avance, de son intention d’accorder une approbation au titre du point g).».
2.
À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2013. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Historique des versions
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