Art. 7
Application de l’article 126 de l’accord
En vigueur depuis le 6 déc. 2012
Article 7
Application de l’article 126 de l’accord
L’article 126 de l’accord s’applique lorsqu’une des parties considère que l’autre partie ne s’est pas conformée aux obligations établies aux articles 5 et 6.
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