Art. 2

En vigueur depuis le 11 déc. 2012

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord et à l’article 26, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord et le protocole (3).

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