Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article premier
L’article 2 de la décision 90/177/Euratom, CEE est modifié comme suit:
1)
le point 2) est remplacé par le texte suivant:
«2)
les prestations de services des avocats, pour autant qu’il ne s’agisse pas de prestations visées à l’annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE [annexe F, ex point 2)];»
2)
le point 4) est remplacé par le texte suivant:
«4)
les livraisons de terrains à bâtir visées à l’article 4, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE [annexe F, ex point 16)].»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:821:oj#art-1