Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2 ter de la décision 2011/235/PESC:
«3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements uniquement destinés à la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ni à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services ou d’un financement et d’une aide financière en rapport avec ces équipements, tels qu’ils ont été préalablement approuvés par l’autorité compétente concernée.»
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Proeli:dec:2012:810:oj#art-1