Art. 1

En vigueur depuis le 20 déc. 2012

Article premier La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit: 1) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et, le cas échéant, des entités suivantes, désignées par le comité des sanctions: — les personnes ou entités agissant en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er, — les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, — les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, — les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, — les personnes ou entités opérant en RDC et commettant des violations graves impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, — les personnes ou entités entravant l’accès à l’aide humanitaire dans l’est de la RDC ou sa distribution, — les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, y compris l’or, soutiennent illégalement les groupes armés opérant dans l’est de la RDC, — les personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions d’une personne désignée ou d’une entité détenue ou contrôlée par une personne désignée, — les personnes ou entités qui planifient des attentats visant des soldats de la paix de la Mission de l’organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), les facilitent ou y participent. La liste des personnes et des entités concernées figure à l’annexe.» 2) À l’article 4, paragraphe 3, le membre de phrase suivant est ajouté après le point c): «ou lorsque cette entrée ou ce passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire.»

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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