Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2013
Article premier
L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence, sans exclure la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour ces produits.
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