Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 18 mars 2013

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union en faveur de la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, avant la fin août 2013, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

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