Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d’assurer la prestation en Hongrie des services suivants:
a)
services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X);
b)
services intérieurs de colis express;
c)
services intérieurs de colis par messagerie;
d)
services de fret combinés; et
e)
logistique contractuelle.
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Proeli:dec_impl:2013:154:oj#art-1