Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 2013
Article 3
Les allocations annuelles de quotas d’émission pour la Croatie déterminées à l’annexe I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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