Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 2013
Article premier
Le système volontaire «outil de calcul BioGrace des émissions de gaz à effet de serre» (ci-après dénommé le «système») pour lequel une demande de reconnaissance a été présentée à la Commission le 19 février 2013 contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.
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