Art. 1
Programme statistique 2013
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Article premier
L'article suivant est inséré après l'article 4 [Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)] du protocole 30 de l'accord EEE:
"Article 5
Programme statistique 2013
1. Le présent article porte sur l'acte suivant:
—
32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).
2. Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement (UE) no 99/2013 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Tous les grands domaines du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l'AELE.
3. Un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour 2013. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique de l'EEE pour 2013 est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.
4. Pour 2013, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Programme statistique européen 2013-2017 — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne."
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Vos annotations
Proeli:dec:2013:333:oj#art-1