Art. 1

En vigueur depuis le 25 juin 2013

Article premier Le texte du point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant: " 32012 R 0070: règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) (JO L 32 du 3.2.2012, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande. b) Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein pour autant que le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE ne soit pas supérieur à 400. À cet effet, le Liechtenstein communique chaque année à Eurostat, au plus tard à la fin du mois d'avril suivant l'année à laquelle les données se rapportent, le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE. Dans ce contexte, le terme "régulièrement" s'entend comme quittant le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein pour l'Union européenne plus de deux fois par mois. Dès que le présent règlement s'appliquera au Liechtenstein, la méthode de collecte des données sera adaptée aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans ce pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein peut notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l'EEE."

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