Art. 1
Dispositions légales
En vigueur depuis le 3 juil. 2013
Article premier
L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Le chef de la mission est le représentant de la mission. Le chef de la mission peut déléguer des tâches de gestion concernant le personnel et les questions financières aux agents de la mission, sous son entière responsabilité.»;
b)
le paragraphe 4 est supprimé.
2)
À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local sont fixés dans les contrats conclus entre l’EU BAM Rafah et l’agent concerné.»
3)
L’article suivant est inséré:
«Article 12 bis
Dispositions légales
L’EU BAM Rafah a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune.»
4)
L’article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2011 s’élève à 21 570 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 s’élève à 970 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 s’élève à 980 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s’élève à 940 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. Les ressortissants des États tiers qui contribuent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.
3. L’EU BAM Rafah est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission.
4. L’EU BAM Rafah est responsable de toute réclamation et obligation née de l’exécution du mandat à compter du 1er juillet 2013, à l’exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
5. Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle que prévue aux articles 4, 4 bis et 5, et les besoins opérationnels de l’EU BAM Rafah, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.
6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.»
5)
À l’article 16, le second paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2014.»
6)
L’article 17 est supprimé.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2013:355:oj#art-1