Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 2013
Article 4
1. La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'application de l'accord et l'adoption d'annexes à l'accord et de modifications de ces annexes.
2. La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des points 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'accord.
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