Art. 13
Assistance en cas de réclamations
En vigueur depuis le 9 juil. 2013
Article 13
Assistance en cas de réclamations
Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d'éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE au Kosovo, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu'un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
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