Art. 13

Assistance en cas de réclamations

En vigueur depuis le 15 juil. 2013

Article 13 Assistance en cas de réclamations Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d’éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE auprès de l’UA, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

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