Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2013
Article premier
La décision 97/836/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de l’accord révisé, l’Union peut décider, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de cesser d’appliquer un règlement CEE/NU qu’elle a préalablement accepté.
3. Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord révisé, l’Union peut décider, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, d’appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements CEE/NU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé.»
2)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L’Union vote en faveur de l’adoption d’un projet de règlement CEE/NU ou d’un projet de modification d’un règlement CEE/NU lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.»
b)
le paragraphe 4 est supprimé. Les références à l’article 4, paragraphe 4, figurant dans la directive 2007/46/CE et dans le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) s’entendent comme faites à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision.
3)
L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. Les propositions de modification de l’accord révisé soumises aux parties contractantes au nom de l’Union sont adoptées selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.
2. La décision de formuler ou non une objection à l’encontre d’une proposition de modification de l’accord révisé soumise par une autre partie contractante est prise selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.
Lorsque cette procédure n’est pas terminée une semaine avant l’expiration du délai prévu à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord révisé, l’Union formule une objection contre la modification avant l’expiration du délai.»
4)
L’annexe III est modifiée comme suit:
a)
le point 1) est modifié comme suit:
i)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La contribution de l’Union en ce qui concerne les priorités du programme de travail est établie, le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE, en liaison avec l’article 207, paragraphe 2, du TFUE.»
ii)
au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«À la suite de cette phase préparatoire, la Commission représente l’Union au sein du comité d’administration institué par l’article 1er de l’accord révisé, en tant que porte-parole de l’Union, conformément à l’article 207 du TFUE.»
b)
au point 2), deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«À cette fin, la Commission présente sa proposition dès que tous les éléments essentiels du projet de règlement CEE/NU ont été fournis.»
Historique des versions
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Proeli:dec:2013:456:oj#art-1