Art. 1
Dispositions légales
En vigueur depuis le 23 sept. 2013
Article premier
La décision 2010/565/PESC est modifiée comme suit:
1)
l’article 5 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, le chef de la mission peut déléguer aux membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.»
b)
le paragraphe 5 est supprimé;
2)
l’article 8 bis suivant est inséré:
«Article 8 bis
Dispositions légales
L’EUSEC RD Congo a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»
3)
l’article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 s’élève à 12 600 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 s’élève à 13 600 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 s’élève à 11 000 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 s’élève à 8 455 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d’approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, le pays d’accueil, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUSEC RD Congo.
3. L’EUSEC RD Congo est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, la mission signe un contrat avec la Commission.
4. L’EUSEC RD Congo est responsable de toute réclamation et obligation découlant de l’exécution du mandat à compter du 1er octobre 2013, à l’exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
5. Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle qu’elle est prévue aux articles 5 et 7 et les besoins opérationnels de l’EUSEC RD Congo, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.
6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.»
4)
à l’article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les conditions d’emploi, ainsi que les droits et obligations du personnel international et local, figurent dans les contrats conclus entre l’EUSEC RD Congo et les membres du personnel concernés.»
5)
à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu’au 30 septembre 2014.»
Historique des versions
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Proeli:dec:2013:468:oj#art-1