Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2013
Article premier
L'article 3, deuxième alinéa, de la décision 2007/641/CE, est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 31 mars 2015. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:476:oj#art-1