Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article premier
La mesure prise par les autorités finlandaises qui interdit la mise sur le marché et l’utilisation des fendeuses à coin du type Hakki Pilke Z100 dotées d’un dispositif de commande bimanuelle pouvant être aisément mis hors service, ou actionné d’une main ou par d’autres parties du corps, et exige du fabricant qu’il rappelle ou mette en conformité les produits non conformes déjà mis sur le marché, est justifiée.
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