Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 24 oct. 2013

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, à la fin avril 2014, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

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