Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est autorisée, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).
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