Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2013
Article premier
À l’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE, les paragraphes 7 à 9 sont remplacés par le texte suivant:
«7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:
a)
le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Les mesures d’assainissement inscrites dans le budget 2013 et le budget supplémentaire sont mises en œuvre rigoureusement durant les derniers mois de l’année. En outre, en cas de nouveaux dérapages de l’exécution budgétaire, le gouvernement met en œuvre des mesures correctives supplémentaires;
b)
le Portugal poursuit la mise en œuvre de son programme de privatisation;
c)
le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l’administration publique;
d)
le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;
e)
à la suite de l’adoption des modifications apportées à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel;
f)
le Portugal met au point un système national d’enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l’exécution de l’aménagement urbain;
g)
tout en se conformant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 septembre 2013, le Portugal élabore et met en œuvre d’autres solutions de réforme du marché du travail aux effets similaires à ceux qui ont été déclarés inconstitutionnels dans ledit arrêt;
h)
le Portugal encourage une évolution des salaires qui soit compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;
i)
le Portugal continue d’améliorer l’efficacité des politiques actives sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi;
j)
le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans destinés à améliorer l’efficacité du cadre de financement des écoles et établit la liste des écoles professionnelles de référence;
k)
le Portugal finalise l’adoption des modifications sectorielles en cours nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (*1);
l)
le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;
m)
le Portugal approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation;
n)
le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de redressement, la durée et le coût des affaires d’insolvabilité d’entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d’exécution;
o)
le Portugal améliore l’environnement pour les entreprises en finalisant les réformes en cours destinées à réduire les lourdeurs administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d’octroi de licence, des réglementations et autres lourdeurs administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d’activités économiques;
p)
le Portugal finalise la réforme du système de gouvernance portuaire, y compris la révision des concessions pour la gestion des ports;
q)
le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des secteurs de la poste et des télécommunications;
r)
le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports;
s)
le Portugal met en œuvre les mesures visant à éliminer le déficit tarifaire dans le secteur de l’énergie;
t)
le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé (PPP) soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d’importants gains budgétaires, notamment en 2013;
u)
le Portugal continue de donner la priorité aux mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et de renforcer la discipline fiscale.
8. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d’accord:
a)
le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal prend des mesures d’assainissement représentant 2,3 % du PIB, principalement par la voie de la loi budgétaire 2014. Pour l’essentiel, ces mesures sont de nature permanente et visent à réduire les dépenses;
b)
le train de mesures d’assainissement s’appuie sur les mesures de réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 1,8 % du PIB en 2014 et incluent:
i)
la limitation des dépenses de salaires dans le secteur public, en réduisant les effectifs du secteur tout en accroissant la proportion d’agents très qualifiés, notamment au moyen d’un programme de requalification et d’un mécanisme de départs volontaires, en rapprochant les droits du travail des secteurs public et privé (avec notamment une augmentation du temps de travail et une réduction des congés annuels), et en instaurant une échelle unique des salaires et en rationalisant les compléments de salaire. Les contributions des bénéficiaires aux régimes spéciaux d’assurance-maladie sont accrues et concourent ainsi à l’équité et à l’efficacité des dépenses publiques;
ii)
la réforme du système de retraite par le relèvement de l’âge légal de départ en retraite, en modifiant le facteur de viabilité, en alignant les règles de calcul des pensions du régime des fonctionnaires sur celles du régime général, tout en préservant les prestations inférieures à un certain seuil, et en rationalisant les pensions de réversion des régimes public et général dans les cas où celles-ci s’ajoutent à d’autres pensions;
iii)
des économies concernant la consommation intermédiaire et les programmes de dépenses des différents ministères. Compte tenu des risques politiques et juridiques, certaines de ces mesures peuvent être remplacées en tout ou partie par d’autres mesures d’ampleur et de qualité équivalentes;
c)
les mesures prises dans le cadre du réexamen des dépenses publiques sont complétées par d’autres mesures permanentes d’accroissement des recettes qui visent à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En particulier, la fiscalité des dépenses liées aux véhicules de société est augmentée, et la fiscalité dans les domaines de l’écologie et de la santé est améliorée en modifiant la taxation des véhicules diesel et en augmentant les accises sur le tabac et les boissons alcoolisées. Les exonérations de taxe foncière des fonds de pension et des fonds de placement immobilier sont réduites. Les plafonds des cotisations de sécurité sociale des membres des organes statutaires sont eux aussi supprimés. Un prélèvement spécial sur le secteur de l’énergie est imposé afin de limiter les rentes excessives de ce secteur. Une partie de son produit servira à réduire la “dette tarifaire”. Les licences de jeux d’argent et de hasard en ligne sont vendues en vue de réglementer ce marché et cette activité est taxée. Une redevance spéciale sur les médias est mise en place et la taxe sur les établissements financiers est augmentée. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles sont mises en œuvre, afin de compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public. Ces mesures comprennent notamment le transfert du fonds de santé de CTT au secteur public, la vente d’une concession portuaire et de concessions de silos ainsi que des dividendes spéciaux découlant de la vente de réserves pétrolières excessives d’une entreprise publique;
d)
le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:
i)
recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d’inefficacité entre l’administration centrale et les échelons locaux de l’administration; et
ii)
réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l’intermédiaire du réseau “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l’administration et des services publics) et d’autres approches, englobant des zones géographique plus efficaces et recourant davantage aux services partagés et à l’administration publique en ligne;
e)
le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et la gestion et l’administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;
f)
le Portugal met en œuvre le plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l’électricité;
g)
le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des transports;
h)
le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;
i)
le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d’avoir une incidence plus importante sur l’activité économique.
9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d’en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour son secteur bancaire, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
a)
surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la CRD IV et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l’environnement opérationnel;
b)
conseille aux banques de renforcer leurs coussins de fonds propres (collatéral) de manière durable;
c)
assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;
d)
encourage la diversification des sources de financement des entreprises, et en particulier des PME, grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;
e)
continue à rationaliser le groupe public CGD;
f)
externalise la gestion des crédits de BPN actuellement détenus par Parvalorem aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres en leur confiant la mission de recouvrer progressivement les actifs, et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;
g)
conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions en vue d’encourager la diversification des sources de financement des entreprises, des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; et évalue les possibilités d’améliorer les performances et la gestion des lignes de crédit financés par l’État en s’appuyant sur les résultats de l’audit externe mené récemment et de la feuille de route présentée;
h)
analyse les plans de redressement des banques, fournit au système bancaire des orientations sur ces plans et prépare des plans de résolution à partir des rapports remis par les banques. Le gouvernement soumet au parlement portugais les modifications qui doivent être apportées à la loi sur la recapitalisation pour tenir compte de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière;
i)
met en œuvre le cadre permettant aux établissements financiers d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes de restructuration de la dette des entreprises et met en œuvre un plan d’action pour faire mieux connaître au public les instruments de restructuration;
j)
prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l’enquête menée récemment, étudie les autres possibilités de renforcer les chances de redressement des entreprises participant au PER (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables).
(*1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).»
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