Art. 1

En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2014, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 89 330 000 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b. Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre prévus à la rubrique 1b.
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