Art. 1

En vigueur depuis le 25 nov. 2013

Article premier L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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