Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2013
Article premier
La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à l’exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière, estautorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (3).
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