Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2013
Article premier
Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres, déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe, sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.
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