Art. 1

En vigueur depuis le 9 janv. 2014

Article premier Le système «HVO Renewable Diesel Scheme for Verification of Compliance with the RED sustainability criteria for biofuels» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 14 août 2013, établit la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE. Le système contient également des données aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE. Le système peut également permettre d’établir la conformité avec l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et avec l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

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