Art. 2

En vigueur depuis le 17 févr. 2014
Article 2 Les personnes énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC qui sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à l’annexe II de la décision 2011/101/PESC.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:98(1):oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil