Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2014
Article premier
À l'article 3 de la décision d'exécution 2011/344/UE, les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:
«8. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2014, conformément aux dispositions du protocole d'accord:
a)
le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés;
b)
au-delà des mesures déjà adoptées dans le domaine des retraites, la législation existante sur le régime de retraite des fonctionnaires est modifiée avant la fin du mois de janvier 2014 pour que les nouvelles règles relatives au facteur de viabilité et, partant, l'augmentation de l'âge de la retraite s'appliquent également à ce régime; le Portugal met également au point dans le courant de 2014 de nouvelles mesures globales dans le cadre de la réforme structurelle en cours pour les retraites en vue d'assurer leur viabilité tout en renforçant les principes d'équité;
c)
afin de contrôler d'éventuels dérapages dans les dépenses, le gouvernement suit de près le respect des plafonds de dépenses ministérielles par des rapports mensuels au Conseil des ministres;
d)
le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, ainsi que les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente des concessions portuaires;
e)
la réforme globale de l'impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d'assainissement budgétaire;
f)
l'application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du nouveau système de facturation en ligne. Une étude sur l'économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée durant le premier trimestre de 2014 en vue de rechercher des moyens de réduire l'évasion fiscale dans les locations;
g)
si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l'objectif en matière de déficit;
h)
après 2014, le Portugal parvient à un déficit public ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015 et enraye l'accumulation d'arriérés internes. La stratégie mise en place pour atteindre cet objectif repose sur le document de la réforme de l'État, qui se concentre sur la viabilité de la sécurité sociale, la réforme de l'administration publique, une plus grande efficacité en matière de santé et d'éducation et la fiscalité environnementale. De vastes consultations sont en cours avec les partenaires politiques et sociaux afin de définir les réformes et de les faire progresser. L'avancement de ce processus est analysé lors de la onzième évaluation et les mesures identifiées sont prises en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014. En vue de la mise en conformité avec le cadre budgétaire de l'Union, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme;
i)
le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. La fragmentation budgétaire est réduite au moyen d'une limitation du nombre d'entités budgétaires et d'un réexamen de la classification des ressources propres. La stratégie de validation et de règlement des arriérés reste d'application et la loi sur le contrôle des engagements est pleinement respectée dans toutes les entités publiques afin de prévenir l'accumulation de nouveaux arriérés. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de transposer complètement la législation de l'Union en la matière. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de sa loi-cadre budgétaire afin de rationaliser la structure des crédits budgétaires, de renforcer la responsabilité et d'ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l'administration centrale soient également appliquées au niveau régional et local;
j)
le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration moderne et plus efficace des recettes conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal réduit le nombre de bureaux municipaux des impôts d'au moins 25 % au premier trimestre de 2014 et de 25 % de plus d'ici mai 2014. Les ressources consacrées à l'audit au sein de l'administration fiscale augmentent d'au moins 30 % du total des effectifs. Un nouveau département des services des contributions, regroupant les différents services pour les contribuables, est créé au sein de l'administration fiscale. L'unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014 et se concentre dans un premier temps sur les projets ciblés afin d'améliorer la mise en conformité des travailleurs indépendants et des particuliers possédant un patrimoine net important. Le respect des obligations fiscales fait l'objet d'une surveillance continue;
k)
le Portugal poursuit la mise en œuvre des réformes de l'administration publique. Après le réexamen complet des grilles de salaires dans l'administration publique au plus tard lors de la douzième évaluation, une échelle des salaires unique visant à la rationalisation et à la cohérence de la politique de rémunération pour toutes les carrières est mise au point durant le premier semestre de 2014 et achevée d'ici la fin de 2014. Elle remplace la révision salariale prévue dans la loi de finances de 2014. En outre, à la suite de l'enquête sur les compléments en espèces, le Portugal élabore un rapport sur la réforme globale des compléments de salaire. Un projet de législation pour un barème unique concernant les compléments est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation;
l)
le Portugal achève la mise en œuvre de la stratégie de services partagés dans l'administration publique;
m)
le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les PPP. La renégociation des PPP est engagée dans différents secteurs afin de limiter les conséquences budgétaires. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, une unité technique est créée pour le suivi des entreprises publiques. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue d'arriver à un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;
n)
le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:
i)
recenser les chevauchements de services et de juridictions ainsi que les autres sources d'inefficacité entre l'administration centrale et les échelons locaux de l'administration; et
ii)
réorganiser le réseau de services décentralisés des ministères, principalement par l'intermédiaire des “Lojas do Cidadão” (guichets uniques de l'administration et des services publics) et d'autres approches, englobant des zones géographiques mieux adaptées et recourant davantage aux services partagés et à l'administration publique en ligne;
o)
le Portugal garantit l'efficience et l'efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à contrôler les dépenses, en réduisant les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et en éliminant les arriérés;
p)
le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services hospitaliers, et par la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux, et il assure la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel concernant la réorganisation des hôpitaux;
q)
à la suite de l'adoption des modifications apportées à la loi no 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;
r)
dans le respect de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 septembre 2013, le Portugal conçoit et met en œuvre des options alternatives pour une réforme du marché du travail, présentant des effets similaires;
s)
le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;
t)
le Portugal continue d'améliorer l'efficacité des politiques d'activation sur le marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;
u)
le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels; en particulier, le gouvernement présente des plans visant à accroître l'efficacité du cadre de financement des écoles ainsi que la liste des écoles professionnelles de référence;
v)
le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (*1);
w)
le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien les réformes destinées à réduire les formalités administratives (guichets uniques totalement opérationnels prévus par la directive 2006/123/CE et projets sans autorisation préalable) et en alignant les caractéristiques des professions régulées sur les directives de l'Union pertinentes et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, des réglementations et autres formalités administratives qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;
x)
le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris la révision des concessions d'exploitation portuaire;
y)
le Portugal met en œuvre des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports;
z)
le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'Union européenne;
aa)
le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société indépendante de services logistiques pour le gaz et l'électricité;
ab)
le Portugal met en œuvre les mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d'électricité;
ac)
le gouvernement soumet au parlement portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;
ad)
le Portugal approuve les modifications apportées aux statuts des autorités nationales de régulation;
ae)
le Portugal continue d'éliminer les barrières à l'entrée, d'atténuer les exigences en vigueur en matière d'autorisation et de réduire la charge administrative dans le secteur des services;
af)
le Portugal publie des rapports trimestriels concernant les taux de recouvrement, la durée et le coût des affaires d'insolvabilité d'entreprises, la durée et le coût des affaires fiscales et le taux de liquidation des affaires dans les juridictions d'exécution;
ag)
le Portugal adopte des lois dans le secteur de la construction et d'autres modifications sectorielles afin de mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE;
ah)
le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;
ai)
le Portugal procède à un inventaire et à une analyse du coût des réglementations susceptibles d'avoir une incidence plus importante sur l'activité économique.
9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
a)
surveille la transition des banques vers les nouvelles règles en matière de fonds propres prévues par la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et veille à ce que les réserves de fonds propres restent proportionnées à la difficulté de l'environnement opérationnel;
b)
conseille aux banques de renforcer durablement leurs coussins de sûreté (collatéral);
c)
reste résolu à maintenir son soutien au système bancaire, le cas échéant, à encourager les banques à rechercher des solutions privées tant que des ressources provenant de la facilité de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles conformément à la modification récente des règles de l'Union en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes;
d)
assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème. Les plans des banques en matière de financement et de fonds propres sont réexaminés chaque trimestre;
e)
continue à renforcer l'organisation de la surveillance de Banco de Portugal, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal réexaminera les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l'ABE dans les délais fixés à l'échelle de l'Union;
f)
continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques sur une approche prospective en conditions de crise, y compris par l'intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d'assurance de la qualité, qui prévoit une révision des principales causes des résultats;
g)
continue à rationaliser le groupe de Caixa Geral de Depósitos (CGD), qui appartient au secteur public;
h)
externalise la gestion des crédits de Banco Português de Negócios (BPN), actuellement détenus par Parvalorem, aux entreprises sélectionnées dans le cadre de la procédure d'appel d'offres dans le but de recouvrer progressivement les actifs; et veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;
i)
analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux (projets de) normes techniques de l'ABE et à la future directive de l'Union sur le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques;
j)
finalise la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers de s'engager dans des procédures extrajudiciaires de restructuration de la dette des ménages et d'atténuer l'application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises;
k)
prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; sur la base de l'enquête menée récemment, étudie les autres possibilités afin de renforcer les chances de redressement des entreprises participant à la procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières (PER) et au système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables (SIREVE);
l)
poursuit la surveillance de l'endettement important des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s'assurer qu'il fonctionne de la manière la plus efficace possible;
m)
encourage, sur la base des propositions qui ont déjà été présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel grâce à un éventail de mesures visant à améliorer l'accès des entreprises aux marchés des capitaux;
n)
améliore les performances et la gouvernance des lignes de crédit financées par des fonds publics sur la base des résultats de l'audit externe récent. Met en œuvre la feuille de route révisée récemment pour améliorer la gouvernance du système national de garantie et rendre ces régimes plus efficaces tout en réduisant les risques au minimum pour l'État;
o)
met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la gestion de la partie remboursable des instruments financiers des Fonds structurels de l'Union pour la période de programmation 2014-2020. Cette institution n'accepte pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables de la part du grand public ni n'octroie de prêts directs.
(*1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).»
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