Art. 10

Application

En vigueur depuis le 27 févr. 2014

Article 10 Application La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action irlandais intitulé Irish Action Programme as implemented in the European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) Regulations 2014 (Statutory Instrument No. 31 of 2014). La présente décision expire le 31 décembre 2017.

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