Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 10 mars 2014

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, le 30 juin 2014 au plus tard, un rapport de situation et, le 30 novembre 2014 au plus tard, un rapport complet sur l'exécution de celui-ci.

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