Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2014
Article 3
L'accord et le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen sont appliqués à titre provisoire, à partir du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres, en attendant l'achèvement des procédures liées audit accord et audit protocole.
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification relative à l'application provisoire, conformément à l'article 4 des deux protocoles additionnels.
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